Mentions légales
CGV
Politique de confidentialité
Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 1.0 — 18 octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations de services, solutions digitales, automatisations, développements spécifiques et services SaaS proposés par ENCLIN, SASU immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 918 784 117, exploitant la marque YottaScale.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Définition des services
Les services fournis par ENCLIN comprennent notamment :
2.1 Prestations de services
Conseil opérationnel
Gestion de projet (Operating Partner)
Développement web & plateformes
Intégration CRM / ERP
Automatisations & IA
Création de systèmes Smart Ops
Conception et déploiement de solutions sur mesure
2.2 Services SaaS
Accès à des outils internes
Plateformes digitales
Portails clients
Systèmes CRM/ERP personnalisés
Applications d’automatisation
Les fonctionnalités, périmètres et modalités de chaque service sont décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
Commandes et validation
Toute commande est validée après :
Signature du devis ou de la proposition commerciale
Acceptation des CGV
Paiement de l’acompte prévu (s’il y a lieu)
La signature peut être électronique ou manuscrite.
ENCLIN se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
non-respect des obligations précédentes
impossibilité technique
mauvaise foi manifeste du Client
Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais éventuels.
Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le Client.
4.2 Paiement
Sauf mention contraire :
50 % à la commande
50 % à la livraison
Pour les abonnements SaaS :
Paiement mensuel ou annuel automatisé
Aucun remboursement sur les périodes engagées
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
pénalités : 10 % du montant dû
indemnité forfaitaire : 40 €
(Article L441-10 du Code de Commerce)
ENCLIN se réserve aussi le droit de :
suspendre l’accès aux Services
bloquer la livraison du projet
Délai et livraison
Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif.
ENCLIN s’engage à informer le Client de toute évolution.
La livraison est considérée effectuée lorsque :
le livrable est transmis
ou accessible via SaaS
ou déployé dans l’environnement client
Les retards dus au Client (validations tardives, contenu manquant, changements) décalent la date de livraison.
Collaboration du client
Le Client s’engage à :
fournir toutes les informations nécessaires
valider les étapes dans les temps
respecter les environnements techniques recommandés
utiliser les Services conformément aux règles fournies
Tout blocage ou retard imputable au Client ne peut donner lieu à pénalité ou annulation.
Abonnements SaaS
Accès
Le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’abonnement.
Disponibilité
ENCLIN assure une maintenance et une disponibilité raisonnables mais ne garantit pas l’absence totale d’interruption.
Support
Le support standard est assuré par email à contact@yottascale.fr.
Résiliation
À tout moment par le Client, avec effet à la fin de la période engagée.
Aucun remboursement des périodes déjà facturées.
ENCLIN peut résilier en cas de violation des CGU ou usage abusif.
Modifications et évolutions
ENCLIN peut améliorer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités pour :
raisons techniques
sécurité
performances
conformité légale
Le Client sera informé lorsque nécessaire.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, codes, maquettes, développements, automatisations, interfaces ou outils créés restent la propriété exclusive d’ENCLIN, sauf disposition explicite dans le devis.
Le Client obtient un droit d’usage, non un transfert de propriété.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit.
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet.
Cette obligation reste valable 5 ans après la fin de la collaboration
Données personnelles (RGPD)
Les traitements réalisés par ENCLIN respectent la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Le Client est seul responsable de la conformité de ses propres données, contenus et bases clients.
Responsabilité
ENCLIN met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, mais ne peut être tenue responsable de :
dommages indirects
perte de chiffre d’affaires
erreurs liées à des services tiers
mauvaise utilisation par le Client
données non sauvegardées par le Client
En SaaS :
Le Client reste responsable de toutes actions effectuées via son compte.
Résiliation d’une prestation de services
En cas de résiliation anticipée par le Client :
les sommes engagées restent dues
les travaux effectués sont facturés
aucun remboursement ne pourra être exigé
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Meaux, sauf disposition légale contraire.
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Politique de confidentialité
Politique de cookies
Politique de cookies
Version 1.0 — 18 octobre 2025
Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont je collecte, utilise et protège vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Elle a été mise à jour en janvier 2025 et peut faire l'objet de modifications que je vous notifierai.
Responsable du traitement des données
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Nature des données collectées
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Finalités et justifications du traitement
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Base légale des traitements
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Destinataires et transferts des données
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Durée de conservation
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Vos droits fondamentaux
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Utilisation des cookies
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Sécurité et protection des données
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Transferts hors Union Européenne
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Exercice de vos droits et réclamations
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Responsabilité
ENCLIN met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, mais ne peut être tenue responsable de :
dommages indirects
perte de chiffre d’affaires
erreurs liées à des services tiers
mauvaise utilisation par le Client
données non sauvegardées par le Client
En SaaS :
Le Client reste responsable de toutes actions effectuées via son compte.
Responsabilité
ENCLIN met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, mais ne peut être tenue responsable de :
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Meaux, sauf disposition légale contraire.
Évolution de cette politique
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Version 1.0 — 18 octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations de services, solutions digitales, automatisations, développements spécifiques et services SaaS proposés par ENCLIN, SASU immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 918 784 117, exploitant la marque YottaScale.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Définition des services
Les services fournis par ENCLIN comprennent notamment :
2.1 Prestations de services
Conseil opérationnel
Gestion de projet (Operating Partner)
Développement web & plateformes
Intégration CRM / ERP
Automatisations & IA
Création de systèmes Smart Ops
Conception et déploiement de solutions sur mesure
2.2 Services SaaS
Accès à des outils internes
Plateformes digitales
Portails clients
Systèmes CRM/ERP personnalisés
Applications d’automatisation
Les fonctionnalités, périmètres et modalités de chaque service sont décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
Commandes et validation
Toute commande est validée après :
Signature du devis ou de la proposition commerciale
Acceptation des CGV
Paiement de l’acompte prévu (s’il y a lieu)
La signature peut être électronique ou manuscrite.
ENCLIN se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
non-respect des obligations précédentes
impossibilité technique
mauvaise foi manifeste du Client
Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais éventuels.
Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le Client.
4.2 Paiement
Sauf mention contraire :
50 % à la commande
50 % à la livraison
Pour les abonnements SaaS :
Paiement mensuel ou annuel automatisé
Aucun remboursement sur les périodes engagées
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
pénalités : 10 % du montant dû
indemnité forfaitaire : 40 €
(Article L441-10 du Code de Commerce)
ENCLIN se réserve aussi le droit de :
suspendre l’accès aux Services
bloquer la livraison du projet
Délai et livraison
Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif.
ENCLIN s’engage à informer le Client de toute évolution.
La livraison est considérée effectuée lorsque :
le livrable est transmis
ou accessible via SaaS
ou déployé dans l’environnement client
Les retards dus au Client (validations tardives, contenu manquant, changements) décalent la date de livraison.
Collaboration du client
Le Client s’engage à :
fournir toutes les informations nécessaires
valider les étapes dans les temps
respecter les environnements techniques recommandés
utiliser les Services conformément aux règles fournies
Tout blocage ou retard imputable au Client ne peut donner lieu à pénalité ou annulation.
Abonnements SaaS
Accès
Le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’abonnement.
Disponibilité
ENCLIN assure une maintenance et une disponibilité raisonnables mais ne garantit pas l’absence totale d’interruption.
Support
Le support standard est assuré par email à contact@yottascale.fr.
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À tout moment par le Client, avec effet à la fin de la période engagée.
Aucun remboursement des périodes déjà facturées.
ENCLIN peut résilier en cas de violation des CGU ou usage abusif.
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ENCLIN peut améliorer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités pour :
raisons techniques
sécurité
performances
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Le Client sera informé lorsque nécessaire.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, codes, maquettes, développements, automatisations, interfaces ou outils créés restent la propriété exclusive d’ENCLIN, sauf disposition explicite dans le devis.
Le Client obtient un droit d’usage, non un transfert de propriété.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit.
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet.
Cette obligation reste valable 5 ans après la fin de la collaboration
Données personnelles (RGPD)
Les traitements réalisés par ENCLIN respectent la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Le Client est seul responsable de la conformité de ses propres données, contenus et bases clients.
Responsabilité
ENCLIN met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, mais ne peut être tenue responsable de :
dommages indirects
perte de chiffre d’affaires
erreurs liées à des services tiers
mauvaise utilisation par le Client
données non sauvegardées par le Client
En SaaS :
Le Client reste responsable de toutes actions effectuées via son compte.
Résiliation d’une prestation de services
En cas de résiliation anticipée par le Client :
les sommes engagées restent dues
les travaux effectués sont facturés
aucun remboursement ne pourra être exigé
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Meaux, sauf disposition légale contraire.