Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ENCLIN (marque commerciale Yottascale), SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 918 784 117, dont le siège social est situé 47 Rue Qui Chante, 77600 Chanteloup-en-Brie, représentée par Cyril Ferey en qualité de Président — ci-après "le Prestataire" — et toute personne morale ou physique passant commande d'une prestation — ci-après "le Client".
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose des services d'automatisation de processus et d'intégration d'intelligence artificielle, notamment :
Conception et développement de workflows n8n
Intégration d'agents IA (GPT-4, Claude, Gemini)
Connexion d'outils et d'APIs tierces
Documentation et tutos vidéo associés
Maintenance et évolution des workflows livrés
La nature exacte des livrables, les délais et le tarif sont définis dans le devis signé par les deux parties, qui constitue le document contractuel de référence.
Article 3 — Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé et du règlement de l'acompte prévu à l'article 4.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.
Article 4 — Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est appliquée en sus.
Projets de développement (workflow, agent IA, intégration)
50 % d'acompte à la commande, exigible avant tout démarrage des travaux
50 % du solde à la livraison, exigible avant remise des accès et livrables finaux
Prestations de maintenance mensuelle
Facturation mensuelle, en début de mois
Reconduction tacite chaque mois, résiliable par écrit avec un préavis de 30 jours
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouvelles grilles tarifaires s'appliquent aux devis émis après la date de mise à jour, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.
Article 5 — Modalités de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 7 jours à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières définies dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours en cas de facture impayée à son échéance.
Article 6 — Délais de livraison
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (accès, informations, validations).
Tout retard imputable au Client (réponses tardives, éléments manquants, modifications en cours de projet) suspend automatiquement les délais de livraison.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à un cas de force majeure ou à une défaillance d'un service tiers (API, hébergeur, outil intégré).
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation
Désigner un interlocuteur disponible pour valider les étapes du projet
Régler les factures dans les délais prévus
Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites ou contraires à la réglementation en vigueur
Article 8 — Propriété intellectuelle
Jusqu'au règlement complet des sommes dues, les livrables demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Après paiement intégral, le Client acquiert un droit d'usage non exclusif sur les workflows et configurations livrés.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration dans ses références commerciales, sauf accord contraire écrit du Client.
Les outils, méthodes et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive, indépendamment des livrables remis.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur 2 ans après la fin de la mission.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, interruption d'activité) liés à l'utilisation des livrables.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT facturé au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente des services tiers intégrés (APIs, plateformes cloud, outils no-code) sur lesquels il n'a aucun contrôle.
Article 11 — Résiliation
Par le Client : en cas de résiliation après signature et versement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
Par le Prestataire : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, fourniture d'informations erronées), le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Meaux).
Contact
📩 contact@yottascale.fr
ENCLIN — 47 Rue Qui Chante, 77600 Chanteloup-en-Brie
